• MSC: Ce qui change

    Les évolutions du contrat scolaire à la rentrée 2016 -2017

     

    Les évolutions législatives sur la défense du consommateur concernent l’assurance individuelle et aussi les contrats « groupe » comme le contrat scolaire avec l’Individuelle accident des élèves proposé par Saint-Christophe assurances aux établissements scolaires.

     

    La législation impose au souscripteur d’un contrat collectif de communiquer aux assurés bénéficiaires les conditions de garanties du contrat qu’il négocie pour eux. En tant que souscripteur d’un contrat comportant ces caractéristiques, l’établissement scolaire se doit donc d’informer chaque parent d’élèves adhérant à l’assurance scolaire pour leur enfant.

     

    Ce devoir d’information implique la remise d’une notice, réalisée par l’assureur, aux parents qui expose les garanties du contrat, leurs plafonds, les exclusions, les franchises et le tarif.

     

    Afin de répondre à cette obligation, la Mutuelle Saint - Christophe met en place, dès le 1er septembre 2016 , un nouveau processus de gestion via l’Espace parents.

     

    Dès lors qu’un parent se connecte pour la première fois sur l’Espace parents, il doit prendre connaissance de la notice d’information et pour en accepter les termes, cocher la case concernée. A partir de là, le parent peut télécharger l’attestation d’assurance ou faire une déclaration d’accident si l’établissement scolaire est fermé.